Conditions génrales de vente de prestation de services digitaux
Version - Février 2024
Introduction
Entre la Société Majelink,
12 Impasse des étriers 64140 Lons,
au Capital Social de 4.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU,
sous le numéro SIRET 89251416700014,
représentée par M. Jean-Jacques MANUEMBE
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services digitaux à destination du Client, personne physique ou morale, ou le représentant de celle-ci, présentés via son site Internet (https://www.majelink.fr ). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société sont précisés sous l’artice 3 intitulé « Produits et Services digitaux ». Ces produits et services peuvent également être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, et reprises dans les conditions particulières remises au Client lors de la conclusion du contrat, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.majelink.fr/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en recueillant la copie dûment signée des présentes par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et Services digitaux
La Société Majelink fournit à ses Clients des Produits et Services numériques, en d’autres termes, des Produits et Services utilisant les services de l’Internet.
Ci-dessous, la liste des différents Produits et Services fournis / commercialisés par Majelink :
1. La conception de sites web :
La création/conception de site web ou web design est la conception de l’interface web : l’architecture interactionnelle, l’organisation des pages, l’arborescence et la navigation sur un site web.
Le site web peut être réalisé par le Vendeur à partir du CMS (Content Management System en anglais ou Système de Gestion de Contenu en français) « WordPress », ou à partir d’un langage de programmation choisit par le Vendeur, en fonction de la nature du projet présenté par le Client.
2. La mise à jour ou la maintenance de sites web
La mise à jour ou la maintenance d’un site web est le processus régulier permettant de détecter des erreurs et garantir qu’il reste à jour et pertinent.
3. Le référencement de site internet sur les moteurs de recherche (SEO)
Il s’agit de l’ensemble des techniques mises en œuvre afin de répondre aux exigences imposées par les moteurs de recherche (ex : Google, Bing, Brave Browser, …) dans le but d’améliorer/augmenter la présence d’un site web sur le réseau internet lors des recherches effectuées par les utilisateurs.
4. La conception ou la mise à jour du service Google My Business
Google My Business est un service offrant la possibilité aux entreprises et professionnels de créer une fiche d’identité de leur activité afin de bénéficier d’une visibilité sur le service Google Map. Ces profils (vitrines digitales) renseignent les prospects dès lors qu’ils leur sont présentés par l’algorithme de Google.
5. La conception ou la mise à jour de la boutique Shopify
Shopify est une plate-forme de commerce électronique en mode SaaS, basée sur un modèle propriétaire, qui permet aux individus et aux entreprises de créer et d’animer leur propre magasin en ligne, lesquels sont hébergés contre une redevance mensuelle.
6. La mise en place et le développement des campagnes publicitaires « Google Ads »
Google Ads est la régie publicitaire du moteur de recherche Google qui permet de réaliser des campagnes publicitaires via un système d’annonces et d’afficher ces annonces dans les résultats des moteurs de recherches en fonction des mots clés tapés par les internautes.
7. Le conseil et l’accompagnement à l’implémentation des obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le texte législatif européen entré en vigueur le 25 mai 2018, dans le but de protéger les consommateurs dans le cadre du traitement de leurs données par les entreprises. Majelink apporte un service de conseil afin de permettre aux Clients de se mettre en conformité au regard de cette réglementation.
Article 4 : Prix
Le prix des Produits et Services commercialisés par la Société sont fournis à titre indicatif sur son site internet.
Le prix réellement appliqué par la Société sur un Produit ou une Prestation est indiqué sur les conditions particulières remises au client lors de la conclusion du contrat, après prise en compte du projet et des besoins exposés par le Client à travers le document intitulé « Expression des besoins », également remis au Client par la Société lors des échanges prospectives réalisées par cette dernière.
Les prix des Produits et Services commercialisés sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 5 : Modalités financières
Au moment de la signature du contrat, le Client s’engage à verser un montant équivalent à 50 % de la somme globale fixée par le Vendeur et mentionnées dans les conditions particulières remises au client. Le restant est versé à la livraison finale du Produit ou Service.
Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire au bénéfice du compte de la Société.
Dans le cadre du Service de conception de site web, le coût du dépôt de Nom de Domaine est à la charge du Client.
Article 6 : Livraison finale des Produits ou Services
La livraison finale est comprise comme étant la date à partir de laquelle le Vendeur a réalisé en intégralité les missions qui lui ont été confiées par le Client, et livré le Produit ou Service à ce dernier.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de passation de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en adressant un courrier à la Société précisant son choix de renoncer au contrat conclu.
Article 8 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par courrier à l’adresse suivante : Majelink – 12 Impasse des étriers 64140 Lons. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre du Service de conception de site web, le Client est titulaire des Droits et Obligations du Nom de Domaine déposé.
Le Vendeur n’a aucun droit relatif à ce Nom de Domaine hormis sa gestion technique.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution du contrat. LeVendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- Les coordonnées du responsable de traitemnt : Jean-Jacques MANGUEMBE, 12 Impasse des étriers 64140 Lons
- La base juridique du traitement est l’exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’ autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les informations demandées lors de la conclusion du contrat sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des Produits et Services, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Infos légales
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